Logo Touche Après ToucheTouche Après ToucheNumérique et administratif à domicile

Conditions générales de vente

Baptiste Dupont EI
256 rue Jules Domise, 59247 Féchain
SIREN 109 521 518 | SIRET 109 521 518 00018
06 72 80 91 61 | contact@toucheaprestouche.fr

Version 1.9 | 23 octobre 2026

Identification du prestataire

Nom commercial Touche Après Touche
Entrepreneur Baptiste Dupont EI
Adresse 256 rue Jules Domise, 59247 Féchain
SIREN 109 521 518
SIRET 109 521 518 00018
Code APE 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Téléphone 06 72 80 91 61
Courriel contact@toucheaprestouche.fr
TVA TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Mode d’intervention Prestataire d’assistance numérique et administrative à domicile pour les particuliers

Touche Après Touche est déclaré comme organisme de services à la personne sous le numéro SAP109521518 pour l’assistance informatique et administrative à domicile, en mode prestataire. Le récépissé du 15 octobre 2026 prévoit une prise d’effet au 8 octobre 2026. Seules les prestations éligibles réalisées dans ce cadre peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal, selon les conditions et plafonds applicables.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Touche Après Touche aux consommateurs agissant pour leurs besoins privés. Elles s’appliquent aux interventions réalisées au domicile du bénéficiaire. Le client reçoit les conditions applicables avant de s’engager et peut les conserver sur un support durable.

Le formulaire de contact du site sert uniquement à demander un rappel ou des renseignements. Il ne permet ni réservation ni commande en ligne et ne forme aucun contrat à lui seul.

Prestations proposées

Touche Après Touche propose une assistance informatique et internet à domicile, une assistance administrative à domicile et des accompagnements personnalisés sur plusieurs séances. L’intervention consiste à expliquer, guider et réaliser avec le client des actions adaptées à son besoin.

  • prise en main et paramétrage courant d’un ordinateur, smartphone ou tablette ;

  • installation et mise à jour de logiciels, configuration d’une messagerie ou d’un compte en ligne ;

  • installation et utilisation courante d’une imprimante ou d’un périphérique ;

  • organisation, transfert et sauvegarde de fichiers ;

  • analyse de sécurité courante avec un antivirus et prévention des arnaques ;

  • accompagnement dans une démarche administrative courante et son suivi ;

  • préparation administrative d’une réclamation auprès d’une entreprise : organisation des faits et justificatifs, puis rédaction d’un message que le client relit et envoie ;

  • aide à la résiliation d’un abonnement que le client a décidé d’arrêter : consultation de la procédure indiquée par le fournisseur, préparation de la demande et repérage des étapes de suivi.

La préparation de réclamations et l’aide aux résiliations sont des missions d’assistance administrative réalisées à domicile, aux tarifs habituels. Le client décide de la démarche, saisit ses accès, relit et valide personnellement chaque envoi. Il conserve ses justificatifs et les preuves de ses demandes. Ces missions n’incluent ni analyse juridique du contrat ou du litige, ni négociation ou représentation au nom du client. Aucun remboursement, dédommagement, arrêt immédiat d’un abonnement, suppression de frais, réponse ou délai d’un tiers n’est garanti. Les éventuels frais du fournisseur restent distincts du prix de l’accompagnement.

Les séances d’un accompagnement personnalisé restent des prestations d’initiation et d’accompagnement destinées à un usage privé. Elles ne constituent pas une formation professionnelle ou certifiante.

Prestations exclues

  • réparation matérielle, démontage ou remplacement de composants ;

  • récupération complexe de données, réinstallation complète d’un système ou désinfection technique approfondie ;

  • intervention pour une entreprise ou un usage professionnel ;

  • prise en main ou assistance à distance ;

  • intervention sur téléviseur, chaîne hi-fi, console, appareil photo, caméra ou GPS ;

  • conseil juridique, fiscal, médical ou financier ;

  • achat, paiement, signature ou souscription réalisés au nom du client.

Le prestataire peut refuser ou interrompre une action qui sort de ce périmètre, présente un risque disproportionné ou exige des compétences de réparation. Il peut alors orienter le client vers un professionnel adapté, sans garantir la disponibilité ni la qualité de ce tiers.

Client bénéficiaire et capacité

Le bénéficiaire de la prestation est en principe le client contractuel. Lorsqu’un proche organise la visite, l’identité du commanditaire, du bénéficiaire et du payeur est précisée. La facture et l’attestation fiscale sont établies au nom de la personne qui supporte légalement la dépense selon les informations communiquées.

Une intervention auprès d’un mineur exige l’accord d’un parent ou du représentant légal. Pour un majeur protégé ou une personne qui ne paraît pas en mesure de consentir de façon éclairée, le prestataire peut exiger l’accord et la présence du représentant légal avant toute action.

Demande de rendez-vous et commande

Le client peut contacter Touche Après Touche par téléphone, SMS, courrier électronique ou formulaire de contact. Le prestataire n’effectue aucun appel commercial non sollicité auprès des particuliers.

Avant l’intervention, le prestataire confirme sur un support durable la date, l’heure, l’adresse, la nature du besoin, la durée prévue, le prix, les frais de déplacement, les modalités de paiement et l’existence du droit de rétractation. Le client accepte la commande par réponse écrite, signature électronique, devis signé ou signature manuscrite selon le support utilisé.

Lorsque le contrat a été conclu à distance à la suite d’une demande du client, une confirmation complète est remise au plus tard avant le début de la prestation. Lorsque le client souhaite que l’intervention commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie avant le début du service.

Si aucun accord n’a été formé avant l’arrivée du prestataire, la signature au domicile constitue un contrat hors établissement et entraîne l’application des règles correspondantes, notamment celles qui encadrent le commencement de la prestation et le paiement.

Devis

Un devis personnalisé est remis gratuitement pour tout accompagnement sur plusieurs séances, pour toute prestation ou tout ensemble de prestations proposé dont le prix atteint au moins 100 € TTC sur un même mois, ainsi qu’à tout client qui le demande lorsque le montant est inférieur. Le devis est valable 30 jours et est conservé par le prestataire pendant au moins un an.

Le devis décrit les prestations, la durée ou le nombre de séances, le lieu, le mode d’intervention, les prix, les frais annexes et le montant total. Toute modification du contenu ou du prix exige l’accord du client avant son exécution. Les séances d’un accompagnement sont facturées séparément après leur réalisation et aucun acompte n’est demandé, sauf mention contraire expressément acceptée dans un devis futur.

Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le client dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire annexé ou adresser toute déclaration non ambiguë à l’adresse postale ou au courriel du prestataire.

Lorsque le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, le prestataire recueille sa demande expresse et lui fait reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation après l’exécution complète du service. Cette demande ne supprime donc pas immédiatement le droit de rétractation.

Si le client se rétracte après le commencement demandé mais avant l’exécution complète, il règle le montant proportionnel au service déjà fourni. Aucun montant n’est dû à ce titre lorsque la demande expresse de commencement anticipé ou l’information obligatoire n’a pas été correctement recueillie.

Lorsqu’un contrat est conclu seulement au domicile du client, les règles propres aux contrats hors établissement s’appliquent, notamment l’interdiction de principe de recevoir un paiement pendant les sept jours suivant sa conclusion, sous réserve des exceptions légales.

Prix des prestations

Les prix applicables sont ceux communiqués avant la commande et rappelés dans la confirmation ou le devis. Ils sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises. Sous le régime de franchise en base de TVA, les montants HT et TTC sont identiques.

Prestation Prix TTC Règle
Intervention jusqu’à 30 minutes 50 € Forfait
Intervention jusqu’à 1 heure 80 € Forfait
Passage de 30 minutes à 1 heure 80 € au total Accord avant de poursuivre
Prolongation après la première heure 40 € Bloc de 30 minutes accepté à l’avance
Accompagnement sur plusieurs séances Sur devis Facturation après chaque séance

Le prix forfaitaire reste dû lorsque le besoin est résolu avant la fin de la durée réservée, dès lors qu’une prestation réelle a été accomplie. Le prestataire peut proposer d’utiliser le temps restant pour un autre besoin entrant dans son périmètre, sans y obliger le client.

Une intervention ponctuelle est limitée à deux heures. Toute prolongation est proposée par bloc de 30 minutes et commence uniquement après l’accord du client. Lorsqu’un ensemble de prestations atteint 100 € TTC, un devis gratuit ou un avenant est établi avant l’exécution correspondante.

Frais de déplacement

Les déplacements sont gratuits dans un rayon routier de 10 kilomètres autour de l’adresse professionnelle située à Féchain. Au-delà, le tarif est de 1 € par kilomètre supplémentaire calculé sur la distance aller ; ce montant couvre l’aller-retour.

Par dérogation, aucun frais de déplacement n’est appliqué pour une intervention située dans les communes de Douai ou de Cambrai. Le montant exact des éventuels frais est communiqué et accepté avant la visite.

Déroulement de l’intervention

Le client s’engage à être présent ou valablement représenté, à permettre un accès sûr au domicile et à préparer l’appareil, ses accessoires, la connexion internet et les documents utiles. Il garantit être propriétaire de l’équipement ou autorisé à l’utiliser et disposer des licences nécessaires.

Le client reste maître de ses appareils et de ses décisions. Avec son accord, le prestataire peut manipuler l’équipement pour montrer ou paramétrer une fonction. Le client saisit lui-même ses mots de passe, codes de double authentification et données bancaires. Il relit et valide personnellement tout paiement, envoi, signature, déclaration ou souscription.

Le prestataire ne demande, ne photographie, ne note et ne conserve aucun mot de passe ou code secret. Une opération présentant un risque de perte de données peut être refusée si aucune sauvegarde fiable n’existe. Le prestataire peut guider le client dans la création d’une sauvegarde sans garantir l’intégrité de données déjà altérées.

Si l’appareil, la connexion, les accès ou les documents indispensables ne sont pas disponibles, le prestataire recherche avec le client une autre prestation utile entrant dans le périmètre convenu. Si une prestation réelle est effectuée, le forfait réservé s’applique. Si aucune prestation ne peut être réalisée, la situation relève des règles d’annulation tardive et ne donne pas lieu à une facture de prestation.

Assistance administrative et documents

Les documents administratifs sont présentés uniquement pendant la visite. Le client ne doit pas les envoyer à Touche Après Touche par courriel, SMS ou messagerie. Tout document reçu sans accord est supprimé dès que possible sans être traité, sous réserve d’une obligation légale de conservation.

Le client fournit des renseignements exacts, des documents authentiques et complets, surveille les échéances, relit les informations et effectue la validation finale. Le prestataire facilite la démarche mais ne décide pas à la place de l’administration et ne garantit ni l’acceptation du dossier, ni une réponse, ni un délai de traitement.

Retards annulations et empêchements

Le client peut annuler ou déplacer gratuitement son rendez-vous au moins 24 heures avant l’heure prévue. Une annulation dans les 24 heures ou une absence injustifiée n’est pas facturée lors du premier incident sur une période glissante de 12 mois. À partir du deuxième incident sur cette même période, une indemnité forfaitaire de 25 € peut être demandée, sauf motif légitime ou force majeure. Cette indemnité ne rémunère pas une prestation et n’ouvre droit à aucun avantage fiscal.

En cas de retard du client, la visite se termine à l’heure initialement prévue et le tarif réservé reste applicable, sauf si le planning permet de décaler l’intervention. En cas de retard du prestataire, la durée complète est assurée ou le prix est réduit en proportion si cela est impossible.

Le prestataire peut reporter ou annuler sans frais en cas de maladie, panne de véhicule ou force majeure. Il propose alors un nouveau créneau dans la mesure de ses disponibilités. Il peut quitter immédiatement les lieux en cas de danger, d’insalubrité grave, de menace, d’agressivité ou de comportement inapproprié.

Paiement et facturation

Une facture gratuite est remise avant le paiement, par courrier électronique ou sur papier à la demande du client. Le prix facturé est le prix total convenu avant tout avantage fiscal.

Disponibilité de l’Avance immédiate. La demande de Touche Après Touche est en cours. Le service n’est pas encore actif ; sa mise en place est prévue début janvier 2027, sous réserve de validation et d’activation effective. Jusqu’à cette activation, les prestations sont réglées au tarif complet par carte bancaire, selon les conditions ci-dessous. Le crédit d’impôt classique peut s’appliquer selon les droits du client.

Fonctionnement après activation de l’Avance immédiate. Ce service gratuit et facultatif est proposé par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Son utilisation nécessite l’habilitation de Touche Après Touche par l’Urssaf, l’activation du dispositif, l’éligibilité du client, son inscription avec son accord et l’activation de son compte. Sa mise en place pour le dossier du client est confirmée avant le premier paiement. Après la prestation, une demande de paiement est transmise à l’Urssaf. À compter de la notification de l’Urssaf, le client dispose de 48 heures pour la valider ou la contester dans son espace ; à défaut de réponse dans ce délai, elle est validée automatiquement. L’Urssaf prélève ensuite le reste à charge, après déduction de l’avantage disponible, puis reverse le montant de la prestation au prestataire.

Sans Avance immédiate. Le tarif complet est exigible à la fin de la prestation et réglé par carte bancaire, sous réserve des délais impératifs applicables à un contrat conclu hors établissement. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Si le service ne peut être utilisé ou si les droits disponibles ne couvrent pas la dépense, la part non couverte reste due. Les modalités d’un éventuel règlement complémentaire par carte sont précisées au client avant encaissement, en tenant compte des sommes déjà réglées. Le même montant n’est pas encaissé une seconde fois par un autre moyen.

Lorsque le contrat est exceptionnellement conclu seulement au domicile, aucun paiement n’est encaissé pendant les sept jours suivant sa conclusion, sauf exception légale. La facture précise alors l’échéance et le moyen de règlement convenu avec le client ; ces délais s’appliquent également à toute demande de paiement concernée via l’Urssaf.

Pour un règlement par carte, en cas d’indisponibilité du terminal, le paiement peut être reporté ou réalisé par une autre solution de paiement par carte proposée par le prestataire. En cas d’impayé, le client dispose de sept jours calendaires après la relance écrite pour régulariser. À défaut, le prestataire peut adresser une mise en demeure et réclamer les intérêts prévus par la loi, sans appliquer l’indemnité forfaitaire de recouvrement réservée aux relations entre professionnels.

Services à la personne et avantage fiscal

La déclaration SAP109521518 couvre l’assistance informatique et administrative à domicile avec effet au 8 octobre 2026. Les dépenses éligibles effectivement supportées peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %, après déduction des aides reçues et dans les limites de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le plafond de dépenses propre à l’assistance informatique et internet est de 3 000 € par an et par foyer fiscal, compris dans le plafond général applicable.

Pour les prestations éligibles réglées dans l’année, une attestation fiscale annuelle est transmise avant le 31 mars de l’année suivante. Le client conserve ses justificatifs et vérifie sa déclaration annuelle, notamment le montant des dépenses éligibles et celui de l’Avance immédiate déjà reçue, même lorsque des montants sont préremplis. L’administration fiscale apprécie les droits définitifs selon la situation et les plafonds applicables.

Crédit d’impôt annuel. Pour une dépense entièrement éligible, sans aide reçue et dans les plafonds disponibles, une prestation facturée 50 € peut ouvrir droit à 25 € de crédit d’impôt ; une prestation facturée 80 €, à 40 €. Ces exemples sont hors éventuels frais de déplacement. Le client règle d’abord le tarif complet, puis déclare les dépenses ; l’avantage fiscal est calculé selon le calendrier de l’administration fiscale. L’inscription à l’Avance immédiate n’est pas nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt annuel.

Avec l’Avance immédiate, après activation du service. Sous les mêmes hypothèses, le prélèvement Urssaf peut être limité à 25 € ou 40 €, au lieu du tarif complet de 50 € ou 80 €. Cela suppose l’inscription du client, l’activation de son compte et des droits disponibles. L’avantage déjà déduit est pris en compte dans le calcul annuel : il ne donne pas lieu à un second versement pour la même dépense. Consulter les exemples et le fonctionnement du service.

Selon les conditions actuelles de l’Urssaf, l’Avance immédiate n’est pas ouverte aux bénéficiaires d’une prise en charge APA ou PCH. Le crédit d’impôt classique peut rester possible sur les dépenses éligibles effectivement supportées après déduction des aides, selon les droits et plafonds applicables.

Fiche de passage et suivi

À la fin de chaque intervention, une fiche de passage est remise sur papier ou sur un autre support durable. Elle mentionne la durée réelle, la nature informatique ou administrative de la prestation, les actions réalisées, les prolongations acceptées et le mode de paiement. Elle comporte les repères utiles pour la suite et, selon le besoin, les étapes à retenir ou les échéances à suivre. Elle ne contient aucun mot de passe ni code secret et peut être signée.

Un compte rendu peut être transmis à un proche uniquement avec l’autorisation écrite du client, en précisant le destinataire et la nature des informations autorisées. Aucun code, détail bancaire, donnée de santé ou contenu administratif sensible n’est transmis.

Aucune assistance téléphonique ou prise en main à distance n’est incluse après la visite. Le client peut néanmoins signaler une erreur imputable au prestataire ou adresser une réclamation. Une erreur avérée est rectifiée sans supplément dans un délai raisonnable.

Responsabilité

Touche Après Touche exécute ses prestations avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens. Le prestataire répond des dommages directs causés par une faute dans l’exécution du service, conformément au droit applicable. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.

Le prestataire ne répond pas d’une panne ou d’une perte provenant d’un défaut antérieur, d’un appareil vétuste, d’une donnée déjà corrompue, d’une information inexacte fournie par le client, d’une action réalisée ensuite par le client, d’un service tiers indisponible ou d’un événement de force majeure. Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une faute du prestataire a directement causé le dommage.

Assurance professionnelle

Touche Après Touche est titulaire d’un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de HISCOX SA, sous le numéro HRCP301031. La succursale française de l’assureur est située au 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris.

La France est comprise dans l’étendue géographique du contrat. Les garanties d’assurance s’appliquent dans les conditions, limites et exclusions prévues au contrat et ne limitent pas les droits légaux du client.

Données personnelles

Baptiste Dupont EI est responsable des données nécessaires à la prise de rendez-vous, à l’exécution du contrat, à la facturation, aux obligations légales applicables, au suivi des réclamations et à la défense de ses droits. Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques indispensables, à l’établissement de paiement, à l’Urssaf lorsque l’Avance immédiate est utilisée et aux autorités légalement habilitées.

Les données opérationnelles sont conservées pendant la relation puis, en principe, trois ans après la dernière prestation. Les éléments nécessaires à la preuve d’un contrat peuvent être archivés pendant cinq ans et les pièces comptables pendant dix ans. Les documents administratifs du client et les mots de passe ne sont pas conservés.

Le client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation de ses données et exercer son droit d’opposition en écrivant à contact@toucheaprestouche.fr. Il peut également saisir la CNIL. Une politique de confidentialité distincte précise ces traitements sur le site.

Propriété des supports

Les fiches repères et supports pédagogiques remis au client sont destinés à son usage personnel. Ils ne peuvent être revendus, publiés ou exploités commercialement sans l’accord écrit du prestataire. Cette règle n’empêche pas le client de les partager avec un proche qui l’aide à titre privé.

Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée à contact@toucheaprestouche.fr ou par courrier à 256 rue Jules Domise, 59247 Féchain. Le prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Après une réclamation écrite restée sans solution amiable, le consommateur pourra recourir gratuitement au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, courriel declarer-un-litige@cm2c.net, site https://www.cm2c.net/.

Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La recherche d’une solution amiable et la médiation ne privent pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales. Aucune clause n’impose au consommateur un tribunal autre que celui auquel la loi lui permet de recourir.

Acceptation et évolution des conditions

La version acceptée par le client est celle communiquée avec la confirmation ou le devis. Le prestataire peut modifier les conditions pour les contrats futurs. Une modification ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue sans l’accord du client.

Les présentes conditions portent le numéro de version 1.9 et la date du 23 octobre 2026.